Procedure 2011/0417/COD COM (2011) 860:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux fonds de capital-risque européens
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Central Bank
European Central Bank
Steps of procedure 2011/0417/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/04/2013
CELEX number of the main document:
32013R0345
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/04/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/04/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2013
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/09/2012
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/09/2012
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/03/2013
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3233
Subject:
ENVIRONNEMENT
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CS-PRES/2013/7640 CSST/2013/7463
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
26/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/03/2013
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
25/04/2012
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
14/06/2012
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/04/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
09/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/12/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/860/FINAL CSST/2011/18499 IP/2011/1513 JO C/2012/102/19
CELEX number of the main document:
52011PC0860