Procedure 2011/0308/COD COM (2011) 684:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2011/0308/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/06/2013
CELEX number of the main document:
32013L0034
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/06/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/06/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/06/2013
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Klaus-Heiner LEHNE
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Wolf KLINZ
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement
Rapporteur
Fiona HALL
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Franziska Katharina BRANTNER
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/06/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/06/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/06/2013
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
19/07/2012
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/03/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
26/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/10/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 50 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/684/FINAL CSST/2011/16250 IP/2011/1238
CELEX number of the main document:
52011PC0684