Procedure 2011/0014/COD COM (2011) 34:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts
supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la
décision d’augmenter ce capital
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Less information about this procedure
Please enable javascript to display the timeline.
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2011/0014/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
26/11/2011
CELEX number of the main document:
32011D1219
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2011
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/10/2011
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/10/2011
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/11/2011
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3122
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Type of file:
Décision
Documents:
CSST/2011/16214 PRES/2011/410
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
13/10/2011
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
03/02/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/02/2011
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12010E212 ; 12010E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2011/34/FINAL CSST/2011/6295 JO C/2011/94/9
CELEX number of the main document:
52011PC0034