Procedure 2010/0274/COD COM (2010) 520:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l’Agence
européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Steps of procedure 2010/0274/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/06/2011
CELEX number of the main document:
32011R0580
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
08/06/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
08/06/2011
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
24/03/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/03/2011
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/05/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/12/2010
Opinions
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
20/12/2010
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
08/12/2010
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/09/2010
Leading person:
Neelie KROES
Leading service:
Direction générale de la société de l’information et des médias
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/520/FINAL CSST/2010/14322 JO C/2011/121/25
CELEX number of the main document:
52011XC0419(07) ; 52010PC0520
Transmission au Parlement
30/09/2010