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Document 52002PC0630
COM (2002) 630: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Pologne