Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
COM (1995) 640:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/219/CEE relative à l' utilisation confinée de micro-organismes
génétiquement modifiés
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’agriculture
et du développement rural ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Secrétariat général
DG III – Industrie ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’agriculture et du développement
rural ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de coopération (SYN)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
12/06/1997: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ;
DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction
générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
; Secrétariat général ; Service du porte-parole de la Commission
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen