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COM (1996) 221:
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prolongeant le règlement (CE) N° 3066/95 établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire
de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité
commune, service extérieur ; DG III – Industrie ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale
du budget ; Direction générale du contrôle financier