Procedure 2022/0304/COD COM (2022) 503:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur
des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
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Steps of procedure 2022/0304/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/03/2024
CELEX number of the main document:
32024R0823
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/02/2024
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/01/2024
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 39 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2022
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
04/10/2022
Leading person:
Ursula VON DER LEYEN
Leading service:
Service juridique
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E207 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2022/503/FINAL
CELEX number of the main document:
52022PC0503