Procedure 2022/0147/COD COM (2022) 204:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats
de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
European Central Bank
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2022/0147/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/11/2023
CELEX number of the main document:
32023L2673
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/11/2023
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/10/2023
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
25/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/05/2022
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
29/06/2022
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
21/09/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Gonçalo LOBO XAVIER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
572
Plenary date:
21/09/2022 -
22/09/2022
Documents:
EESC 2022-02933
CELEX number of the main document:
52022AE2933
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/05/2022