Procedure 2018/0129/COD COM (2018) 274:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de
la sécurité des infrastructures routières
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2018/0129/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
26/11/2019
CELEX number of the main document:
32019L1936
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2019
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Daniela AIUTO
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/09/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/09/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/02/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 69 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2018
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
06/02/2019
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
József RIBÁNYI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
133
Plenary date:
06/02/2019 -
07/02/2019
Documents:
COR 2018-03591
CELEX number of the main document:
52018AR3591
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Brian CURTIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-02974
CELEX number of the main document:
52018AE2974
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/05/2018
Leading person:
Violeta BULC
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Joint leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E091
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/274/FINAL SWD/2018/175/FINAL SWD/2018/176/FINAL
CELEX number of the main document:
52018SC0175 ; 52018SC0176 ; 52018PC0274