Procedure 2016/0284/COD COM (2016) 594:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et
des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions
de télévision et de radio
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0284/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
17/05/2019
CELEX number of the main document:
32019L0789
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/04/2019
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Pavel SVOBODA
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Vicky FORD
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Jerzy BUZEK
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Petra KAMMEREVERT
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 7 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/01/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/09/2016
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/01/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/09/2016
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/594/FINAL SWD/2016/301/FINAL SWD/2016/302/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0594 ; 52016SC0302 ; 52016SC0301