Procedure 2016/0372/NLE COM (2016) 756:
Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 portant mesures d’exécution
de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0372/NLE
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/12/2017
CELEX number of the main document:
32017R2459
Adoption
Council of the European Union Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
05/12/2017
Negotiation
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/12/2016
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E/TXT ; 32006L0112 ;
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2016/756/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0756