Procedure 2016/0281/COD COM (2016) 586:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0281/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/09/2017
CELEX number of the main document:
32017R1601
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/09/2017
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
06/07/2017
Decision:
Approbation avec amendements
Rapporteur:
Doru-Claudian FRUNZULICĂ ; Eider GARDIAZABAL RUBIAL ; Eduard KUKAN
Documents:
A8/2017/170 TA/2017/311/P8
Position arrêtée par le PE en première lecture
06/07/2017
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/07/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 43 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/09/2016
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/02/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/09/2016
Leading person:
Neven MIMICA
Leading service:
Direction générale de la coopération internationale et du développement
Joint leading person:
Federica MOGHERINI ; Kristalina GEORGIEVA ; Jyrki KATAINEN ; Jean-Claude JUNCKER
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Banque européenne d’investissement
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E209 -P1 ; 12016E212 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/586/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0586