Procedure 2011/0413/COD COM (2011) 845:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument de stabilité
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
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Publication au Journal officiel
Date of publication
15/03/2014
CELEX number of the main document:
32014R0230
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/12/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/12/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/03/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/12/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
09/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/12/2011
Leading person:
Catherine ASHTON
Leading service:
Service européen pour l’action extérieure ; Service des instruments de politique étrangère
Joint leading person:
Andris PIEBALGS
Joint leading service:
Direction générale de l’élargissement ; 101057 ; 101057
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 209 par 1, art 212 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/845/FINAL CSST/2011/18657 IP/2011/1510 JO C/2012/102/19
CELEX number of the main document:
52011PC0845