Procedure 2011/0302/COD COM (2011) 665:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2011/0302/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1316
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
19/11/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
19/11/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
19/11/2013
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
19/07/2012
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/02/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
21/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/10/2011
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Joint leading person:
Günther OETTINGER ; Neelie KROES
Joint leading service:
Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’énergie
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Cour de justice ; Banque européenne d’investissement ; 1030 ; 1030
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 172
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/665/FINAL CSST/2011/16176 JO C/2012/37/18
CELEX number of the main document:
52011PC0665