Procedure 2011/0242/COD COM (2011) 560:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des
règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2011/0242/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/11/2013
CELEX number of the main document:
32013R1051
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/10/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/06/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/06/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/07/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/10/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595 PRES/2011/491
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/06/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/09/2011
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 77 par 1, 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/560/FINAL CSST/2011/14359 JO C/2011/335/8
CELEX number of the main document:
52011PC0560
Transmission au Parlement
16/09/2011