Procedure 2011/0455/COD COM (2011) 890:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable
aux autres agents de l'Union européenne
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Court of Auditors
Court of Auditors
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2011/0455/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/10/2013
CELEX number of the main document:
32013R1023
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/10/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/10/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/07/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/07/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
10/10/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
02/07/2013
Opinions
Court of Auditors
Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
14/06/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
14/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/12/2011
Leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Leading service:
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour de justice ; Cour des comptes européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
Protocole/Privilèges et immunités/art 12 ; TFUE/art 336
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/890/FINAL CSST/2011/18638 IP/2011/1532 JO C/2012/102/19
CELEX number of the main document:
52011PC0890