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COM (1996) 367:
Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l' adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement
de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
Direction générale du marché intérieur et des services
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; Secrétariat général