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COM (1998) 480 - 3:
Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification
de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service
extérieur ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG XV – Marché intérieur et services financiers
; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction
générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale
de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de la société
de l’information et des médias ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale
de l’environnement ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen
10/03/1999: Position arrêtée par le PE en première lecture
29/11/1999: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
05/07/2000: Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
29/11/1999: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
26/02/2001: Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Leading service:
Direction générale de l’énergie et des transports
Associated service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction
générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’élargissement ; Direction générale
des affaires économiques et financières ; Direction générale des entreprises et de l’industrie ; Direction générale du marché
intérieur et des services ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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