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Document 52014PC0570

European Committee of the Regions
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
Economic and Social Committee

Steps of procedure 2010/0208/COD

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Proposal

13/07/2010
Transmission au Conseil
14/07/2010
Transmission au Parlement
14/07/2010

Opinions

28/01/2011
09/12/2010

First reading

05/07/2011
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2014
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2014
10/09/2014
Octroi d’habilitation
13/01/2015
20/12/2010
09/03/2012
03/03/2014
12/06/2014
05/07/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/07/2011
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
18/09/2014

Second reading

17/02/2015
Transmission au Conseil de l’avis de la Commission sur les amendements du Parlement en deuxième lecture
25/02/2015
Transmission au Parlement de l’avis de la Commission sur les amendements en deuxième lecture
25/02/2015
25/02/2015
Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
13/01/2015
13/01/2015
14/10/2010
14/03/2011
21/06/2011
02/03/2015

Signature

Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2015