Procedure 2010/0208/COD COM (2010) 375:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité
pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2010/0208/COD
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/07/2010
Leading person:
John DALLI
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/375/FINAL
CELEX number of the main document:
52010PC0375
Transmission au Parlement
14/07/2010
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
28/01/2011
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
09/12/2010
First reading
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
05/07/2011
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2014
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2014
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2010
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
09/03/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/03/2014
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
12/06/2014
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
05/07/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/07/2011
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
18/09/2014
Second reading
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en deuxième lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en deuxième lecture
17/02/2015
Transmission au Conseil de l’avis de la Commission sur les amendements du Parlement en deuxième lecture
25/02/2015
Transmission au Parlement de l’avis de la Commission sur les amendements en deuxième lecture
25/02/2015
Adoption de l’avis de la Commission sur les amendements du PE en deuxième lecture
Adoption de l’avis de la Commission sur les amendements du PE en deuxième lecture
25/02/2015
Leading person:
Vytenis ANDRIUKAITIS
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Decision mode:
Procédure écrite
Documents:
COM/2015/83/FINAL CSST/2015/6604
CELEX number of the main document:
52015PC0083
European Parliament European Parliament
Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
13/01/2015
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
13/01/2015
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2010
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3075
Subject:
ENVIRONNEMENT
Documents:
CSST/2011/7730 PRES/2011/61
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2011
Approbation des amendements en deuxième lecture du PE par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation des amendements en deuxième lecture du PE par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/03/2015
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/03/2015
Publication au Journal officiel
Date of publication
13/03/2015
CELEX number of the main document:
32015L0412