Case T-104/14 PGeneral Court
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62011FJ0130
DECISION
- Title
- Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015. Commission européenne contre Marco Verile et Anduela Gjergji.
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions
de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe
2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement. Affaire T-104/14 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:T:2015:776
- Applicant
- Institutions et organes de l’UE, Commission européenne
- Defendant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Judge-Rapporteur
- Gratsias
- Type of procedure
- Recours de fonctionnaires - non fondé,Pourvoi - fondé
13/10/2015