Case C-581/22 PC-581/22 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62019TJ0584
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024. thyssenkrupp AG contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence
– Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché
intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence
effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’“important
moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice
de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation. Affaire C-581/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:821
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Arabadjiev
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
04/10/2024