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Document 62021CJ0382

Case C-382/21 P

C-382/21 P

Court of Justice

Status: In progress

Case on which the appeal is based: 62019TJ0579

Case C-382/21 P

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2024. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR. Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets (TCB) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB – Délai – Interprétation conforme à l’article 4 de cette convention – Limites. Affaire C-382/21 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:172
Applicant: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Particulier
Judge-Rapporteur: Rossi
Type of procedure: Pourvoi,Recours en annulation
Complementary documents:: Abstract

27/02/2024

Title: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 13 juillet 2023. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR. Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets (TCB) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB – Délai – Interprétation conforme à l’article 4 de cette convention – Limites. Affaire C-382/21 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:576
Advocate General: Ćapeta

13/07/2023

Title: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 décembre 2021. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR. Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi. Affaire C-382/21 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:1050
Applicant: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Particulier
Judge-Rapporteur: Rossi
Type of procedure: Pourvoi,Recours en annulation

10/12/2021