Case case:C-419/23

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024. CN contre Nemzeti Földügyi Központ. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale». Affaire C-419/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:1016
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

12/12/2024

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024. CN contre Nemzeti Földügyi Központ. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale». Affaire C-419/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:614
Advocate General: Kokott

11/07/2024

Title: Affaire C-419/23, Nemzeti Földügyi Központ: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 6 juillet 2023 — CN/Nemzeti Földügyi Központ

09/10/2023