Case C-885/19 PC-885/19 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62015TJ0755
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022. Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande contre Commission européenne.
Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec
le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Avantage – Caractère
sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”. Affaires
jointes C-885/19 P et C-898/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:859
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Wahl
- Type of procedure
- Pourvoi - fondé,Recours en annulation,Pourvoi - non-lieu à statuer
- Complementary documents:
-
08/11/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 décembre 2021. Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande contre
Commission européenne. Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant
l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax
ruling) – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable
– Imposition dite “normale”. Affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:1028
- Advocate General
- Pikamäe
16/12/2021