Case C-539/21 PC-539/21 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62019TJ0355
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022. CE contre Comité européen des régions. Pourvoi – Fonction publique
– Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur
manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité. Affaire C-539/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:840
- Applicant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Defendant
- Comité européen des régions, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Jääskinen
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Pourvoi - irrecevable,Recours en responsabilité,Recours de fonctionnaires
- Complementary documents:
-
27/10/2022