Uża l-virgoletti biex tfittex “frażi eżatta”. Ehmeż asterisk (*) ma’ terminu ta’ tfittxija biex issib varjazzjonijiet tiegħu (transp*, 32019R*). Uża punt interrogatorju (?) Minflok karattru singlu fit-tfittxija tiegħek biex issib varjazzjonijiet tagħha (ca?e ssib case, cane, care).
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022. Sony Corporation et Sony Electronics Inc contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords
collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs
de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs. Affaire C-697/19 P.
IdentifikaturECLI
ECLI:EU:C:2022:478
Applikant
Particulier
Konvenut
Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Imħallef-Relatur
Jürimäe
Tip ta' proċedura
Pourvoi - non fondé,Recours en annulation - fondé,Pourvoi - fondé
Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021. Sony Corporation et Sony Electronics Inc contre
Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction
à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et
continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs
portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs. Affaire C-697/19 P. Toshiba Samsung Storage
Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes
– Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur
l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des
appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés
par deux fabricants d’ordinateurs. Affaire C-700/19 P. Quanta Storage Inc. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence
– Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord
sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur
des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés
par deux fabricants d’ordinateurs. Affaire C-699/19 P. Sony Optiarc Inc et Sony Optiarc America Inc contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords
collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs
de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs. Affaire C-698/19 P.