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Document 62021CO0341
Case C-341/21 P
C-341/21 P
Court of Justice
Status: Closed
Case on which the appeal is based: 62020TJ0374
C-341/21 P
Court of Justice
Status: Closed
Case on which the appeal is based: 62020TJ0374
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DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022. Commission européenne contre KM, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne et Conseil de l'Union européenne contre KM, Commission européenne et Parlement européen. Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne. Affaires jointes C-341/21 P et C-357/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:1042
- Applicant
- Institutions et organes de l’UE, Commission européenne
- Defendant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Recours de fonctionnaires,Pourvoi - non fondé,Pourvoi - fondé
- Complementary documents:
22/12/2022