Case C-197/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019. Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales. Affaire C-197/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:824
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

03/10/2019

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 mars 2019. Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales. Affaire C-197/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:274
Advocate General: Kokott

28/03/2019

Title: Affaire C-197/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 19 mars 2018 — Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.

30/07/2018