Cauză C-467/18

DECIZIE

Titlu: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019. Procédure pénale contre EP. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable. Affaire C-467/18.
Identificator ECLI: ECLI:EU:C:2019:765
Judecător raportor: Fernlund
Tip de procedură: Recours préjudiciel
Documente suplimentare:: Comunicare publicată în Jurnalul Oficial

Summary [ro]

19/09/2019

Titlu: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 juillet 2019. Procédure pénale contre EP. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable. Affaire C-467/18.
Identificator ECLI: ECLI:EU:C:2019:590
Avocatul general: Campos Sánchez-Bordona

10/07/2019

Titlu: Affaire C-467/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 17 juillet 2018 — procédure pénale contre EP

01/10/2018