Case C-362/18

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2019. Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable. Affaire C-362/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1100
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

02/03/2020

Title: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2019. Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable. Affaire C-362/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1100
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - irrecevable

18/12/2019

Title: Affaire C-362/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie) le 5 juin 2018 — Hochtief AG/Fővárosi Törvényszék

03/09/2018