English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 62023CJ0413
Case C-413/23 P
C-413/23 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62020TJ0557
C-413/23 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62020TJ0557
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025. Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre Conseil de résolution unique (CRU). Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. Affaire C-413/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2025:645
- Applicant
- Contrôleur européen de la protection des données, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Conseil de résolution unique, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- von Danwitz
- Type of procedure
- Pourvoi,Recours en annulation
- Complementary documents:
04/09/2025
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 6 février 2025. Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre Conseil de résolution unique (CRU). Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. Affaire C-413/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2025:59
- Advocate General
- Spielmann
06/02/2025