Case C-262/22 PC-262/22 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0868
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023. QI e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne
(BCE). Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque –
Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action
collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe
de proportionnalité. Affaire C-262/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:714
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Institutions et organes de l’UE, Commission européenne, Banque centrale européenne
- Judge-Rapporteur
- Arabadjiev
- Type of procedure
- Pourvoi - irrecevable,Pourvoi - non fondé,Recours en responsabilité
- Complementary documents:
-
28/09/2023