Processo T-77/16 General Court [pt]
Estatuto:
Encerrado
Mostrar tudo / Fechar tudo
DECISION [pt]
Título
Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018. Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing
Services Ltd contre Commission européenne. Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale
Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec
le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération
– Sélectivité. Affaire T-77/16.
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI)
ECLI:EU:T:2018:947
Requerido
Commission européenne
Juiz relator
Spielmann
Tipo de processo
Recours en annulation - fondé
Documentos complementares:
04/03/2019
Título
Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018. Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing
Services Ltd contre Commission européenne. Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale
Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec
le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération
– Sélectivité. Affaire T-77/16.
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI)
ECLI:EU:T:2018:947
Requerido
Commission européenne
Juiz relator
Spielmann
Tipo de processo
Recours en annulation - fondé
13/12/2018
PROCESSO APRESENTADO
Título
Affaire T-77/16: Recours introduit le 19 février 2016 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission
10/05/2016