Case C-418/16 PCourt of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62014TJ0322
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018. mobile.de GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article
57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2 – Règle
40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure – Usage sérieux
de la marque antérieure – Preuve – Rejet des demandes – Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne
pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles – Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO
– Renvoi – Conséquences. Affaire C-418/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:128
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Regan
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
28/02/2018
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 23 novembre 2017. mobile.de GmbH contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 –
Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95
– Règle 22, paragraphe 2 – Règle 40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale
antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve – Rejet des demandes – Prise en compte par la chambre de recours
de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles – Annulation des décisions
de la division d’annulation de l’EUIPO – Renvoi – Conséquences. Affaire C-418/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:892
- Advocate General
- Sharpston
23/11/2017