Case C-90/20

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-90/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 24 février 2020 — Apcoa Parking Danmark A/S/Skatteministeriet

11/05/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 juin 2021. Apcoa Parking Danmark A/S contre Skatteministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations. Affaire C-90/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:449
Advocate General: Richard de la Tour

03/06/2021

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022. Apcoa Parking Danmark A/S contre Skatteministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations. Affaire C-90/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:37
Judge-Rapporteur: Xuereb
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

20/01/2022