Case C-389/18

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-389/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 13 juin 2018 — Brussels Securities SA / État belge

20/08/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 septembre 2019. Brussels Securities SA contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal. Affaire C-389/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:680
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

05/09/2019

Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019. Brussels Securities SA contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal. Affaire C-389/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1132
Judge-Rapporteur: von Danwitz
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

19/12/2019