Case C-370/16

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-370/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Novara (Italie) le 4 juillet 2016 — Bruno Dell'Acqua/Eurocom Srl, Regione Lombardia

17/10/2016

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 juillet 2017. Bruno Dell'Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara. Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours. Affaire C-370/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:614
Advocate General: Kokott

26/07/2017

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018. Bruno Dell'Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara. Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours. Affaire C-370/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:344
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

30/05/2018

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018. Bruno Dell'Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara. Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours. Affaire C-370/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:344
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel

23/07/2018