5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/6

(1)

Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis le début de la campagne de commercialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent que les prix élevés devraient perdurer sur le marché mondial.

(2)

La différence négative cumulée entre la disponibilité et l’utilisation de sucre et d'isoglucose au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 1,0 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faible enregistré dans l’UE depuis la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre, en 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber gravement l'approvisionnement du marché du sucre de l'Union et d’aggraver la situation du secteur en l’absence de mesures destinées à ce dernier.

(3)

Les exportations des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) à destination de l’Union européenne ne devraient pas augmenter à court terme.

(4)

Dans le même temps, les bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union se sont traduites par la production de sucre en sus du quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient de rendre une partie de ce sucre disponible sur le marché du sucre de l'Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations excessives des prix. La quantité de sucre disponible en sus du quota est estimée à 0,5 million de tonnes. Cette estimation tient compte des engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles visées à l'article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont déjà été délivrés.

(5)

En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2).

(6)

En raison du niveau très bas de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, la Commission peut, à titre exceptionnel, fixer le prélèvement sur les excédents à zéro pour une quantité limitée de sucre produit en sus du quota, sans qu’il y ait un risque d’accumulation de quantités excédentaires.

(7)

Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu'une mesure similaire s'applique à une quantité appropriée d'isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. Afin de préserver l’équilibre entre les deux édulcorants, il importe que la quantité appropriée d’isoglucose hors quota à mettre sur le marché intérieur soit établie sur la base du rapport entre les quotas fixés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 pour chacun des deux produits.

(8)

Il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota.

(9)

En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, on devrait empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

(10)

Il convient que les demandes ne puissent être déposées que jusqu’à la fin du mois de juin et que les certificats correspondants ne soient valables que pour une courte période, de façon à encourager la mise à disposition rapide des quantités sur le marché de l'Union.

(11)

Lors du dépôt de leur demande, il y a lieu que les producteurs de sucre s'engagent à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande.

(12)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues.

(13)

Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes déposées.

(14)

Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si leur demande a été entièrement ou partiellement satisfaite.

(15)

Étant donné que la mise sur le marché de l’Union de quantités dépassant les quantités couvertes par les certificats délivrés est soumise au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, il est approprié de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l'Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne, dans un souci de cohérence et afin d'éviter toute utilisation abusive de la mise sur le marché exceptionnelle de sucre et d'isoglucose hors quota au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

elles indiquent:

b)

la quantité de sucre faisant l'objet de la demande n'excède pas la quantité de la production de sucre hors quota que le demandeur a déclarée en stock dans sa dernière communication en date effectuée conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (4). Cette quantité est diminuée des quantités couvertes par les certificats inutilisés et les certificats d’exportation déjà délivrés au demandeur au titre du présent règlement ou au titre du règlement (CE) no 397/2010 de la Commission (5). La quantité d’isoglucose faisant l'objet de la demande ne dépasse pas 10 % du quota d’isoglucose attribué au demandeur;

c)

si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l'article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

d)

la demande est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée.

a)

fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

b)

rejette les demandes non encore notifiées;

c)

clôt la période de dépôt des demandes.