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Document 31999R1323
Commission Regulation (EC) No 1323/1999 of 23 June 1999 amending Regulation (EC) No 1474/95 opening and providing for the administration of the tariff quotas in the egg sector and for egg albumin
Règlement (CE) n° 1323/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
Règlement (CE) n° 1323/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
JO L 157 du 24.6.1999, p. 29–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000
31999R1323
Règlement (CE) n° 1323/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
Journal officiel n° L 157 du 24/06/1999 p. 0029 - 0030
RÈGLEMENT (CE) N° 1323/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er, (1) considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; (2) considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1371/98(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit. 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues." 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19. (3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 17. ANNEXE "ANNEXE I >TABLE>"