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Document 62018TA0758
Case T-758/18: Judgment of the General Court of 20 January 2021 — ABLV Bank v SRB (Economic and monetary Union — Banking union — Single resolution mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) — Single Resolution Fund (SRF) — Setting of the 2015 and 2018 ex ante contributions — Rejection of the request for a recalculation and a reimbursement of contributions — Action for annulment — Challengeable act — Admissibility — Institution whose licence has been withdrawn — Article 70(4) of Regulation (EU) No 806/2014 — Concept of ‘change of status’ — Article 12(2) of Delegated Regulation (EU) 2015/63)
Affaire T-758/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 806/2014 – Notion de “changement de statut” – Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»]
Affaire T-758/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 806/2014 – Notion de “changement de statut” – Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»]
JO C 72 du 1.3.2021, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/20 |
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU
(Affaire T-758/18) (1)
(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 - Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Établissement dont l’agrément a été retiré - Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 - Notion de “changement de statut” - Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»)
(2021/C 72/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. Kerlin et P. Messina, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du CRU du 17 octobre 2018 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante visant, d’une part, à recalculer sa contribution ex ante pour 2018 et à lui rembourser le trop-perçu et, d’autre part, à lui rembourser une partie de sa contribution ex ante pour 2015 à la suite du retrait de son agrément par la Banque centrale européenne (BCE).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |