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Document 62015FN0055

Affaire F-55/15: Recours introduit le 16 avril 2015 — ZZ/Commission

JO C 213 du 29.6.2015, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/45

Recours introduit le 16 avril 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-55/15)

(2015/C 213/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission, à titre principal, en ce qu’elle retire le bénéfice au requérant de l’indemnité de dépaysement, au profit de l’indemnité d’expatriation et, à titre subsidiaire, en ce qu’elle ordonne la répétition des sommes prétendument indument versées ainsi que la réparation des dommages moral et matériel prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

—

À titre principal, annuler la décision du 18 juillet 2014, en ce qu’elle retire le bénéfice au requérant de l’indemnité de dépaysement, au profit de l’indemnité d’expatriation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2009;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision du 18 juillet 2014 en ce qu’elle ordonne la répétition des sommes prétendument indument versées;

—

annuler la décision du 7 janvier 2015, rejetant la réclamation du requérant du 12 septembre 2014, si besoin est, et en tous cas, à titre infiniment plus subsidiaire, en ce qu’elle refuse de réduire les montants mensuels prélevés en application de l’article 85 du Statut;

—

ordonner la réparation du préjudice matériel du requérant;

—

ordonner la réparation du préjudice moral du requérant, évalué à 10  000 euros;

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
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