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Document 52012XC0804(02)

Mesures d’assainissement — Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Excell Life International SA (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

OJ C 234, 4.8.2012, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/6


Mesures d’assainissement

Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Excell Life International SA

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

2012/C 234/08

Entreprise d’assurance

Excell Life International SA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

12 juillet 2012

Autorité compétente

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale

Autorité de surveillance

Juge-commissaire Mme Karin Guillaume

Administrateur désigné

Liquidateur: Avocate: Maître Evelyne Korn avocate à la cour

Expert comptable: Paul Laplume demeurant à Junglinster

Loi applicable

Article 60/3 alinéa 3 loi modifiée sur le secteur des assurances


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