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Document 52012XC0804(02)
Reorganisation measures — Decision on a reorganisation measure in respect of Excell Life International SA (Publication in accordance with Article 6 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Mesures d’assainissement — Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Excell Life International SA (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
Mesures d’assainissement — Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Excell Life International SA (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
OJ C 234, 4.8.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/6 |
Mesures d’assainissement
Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Excell Life International SA
(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
2012/C 234/08
Entreprise d’assurance |
Excell Life International SA |
Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
12 juillet 2012 |
Autorité compétente |
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale |
Autorité de surveillance |
Juge-commissaire Mme Karin Guillaume |
Administrateur désigné |
Liquidateur: Avocate: Maître Evelyne Korn avocate à la cour Expert comptable: Paul Laplume demeurant à Junglinster |
Loi applicable |
Article 60/3 alinéa 3 loi modifiée sur le secteur des assurances |