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Document 62009TB0006
Case T-6/09: Order of the General Court of 24 March 2010 — Hansen v European Commission (Action for damages — Public health implications of the nuclear accident at Thule (Greenland) — Directive 96/29/Euratom — Commission’s failure to adopt measures against a Member State — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-6/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission [ «Recours en indemnité — Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) — Directive 96/29/Euratom — Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
Affaire T-6/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission [ «Recours en indemnité — Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) — Directive 96/29/Euratom — Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
JO C 134 du 22.5.2010, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/35 |
Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission
(Affaire T-6/09) (1)
(«Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
2010/C 134/60
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Bent Hansen est condamné aux dépens. |