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Document 62009CB0043
Case C-43/09 P: Order of the Court of 22 January 2010 — Hellenic Republic v European Commission (Appeal — Commission Decision reducing the financial assistance initially granted by the Cohesion Fund for the project for the project for the new Athens International Airport at Spata — Action for annulment — Principles of non-retroactivity, legal certainty and proportionality — Appeal manifestly inadmissible in part and manifestly unfounded in part)
Affaire C-43/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata — Recours en annulation — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-43/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata — Recours en annulation — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/13 |
Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-43/09 P) (1)
(Pourvoi - Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata - Recours en annulation - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2010/C 134/19
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: C. Meïdanis et M. Tassopoulou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (VIIIème chambre) du 19 novembre 2008, Grèce/Commission (T-404/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision E(2005) 3243 de la Commission, du 1er septembre 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040, concernant le nouvel aéroport international d'Athènes à Spata
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |