Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugal) — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment

(Affaire C-55/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

2010/C 134/14

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

Parties défenderesses: Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19 décembre 2007, est manifestement irrecevable.

(1)  JO C 92 du 12.04.2008