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Document 62009CA0003
Case C-3/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 March 2010 (reference for a preliminary ruling from the Hof van beroep te Gent — Belgium) — Erotic Center BVBA v Belgische Staat (Sixth VAT Directive — Article 12(3)(a) — Annexe H — Reduced rate of VAT — Concept of admissions to a cinema — Individual cubicles for watching films on demand)
Affaire C-3/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Erotic Center BVBA/Belgische Staat (Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3, sous a) — Annexe H — Taux réduit de TVA — Notion de «droit d’admission à un cinéma» — Cabine individuelle de visionnage de films à la demande)
Affaire C-3/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Erotic Center BVBA/Belgische Staat (Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3, sous a) — Annexe H — Taux réduit de TVA — Notion de «droit d’admission à un cinéma» — Cabine individuelle de visionnage de films à la demande)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Erotic Center BVBA/Belgische Staat
(Affaire C-3/09) (1)
(Sixième directive TVA - Article 12, paragraphe 3, sous a) - Annexe H - Taux réduit de TVA - Notion de «droit d’admission à un cinéma» - Cabine individuelle de visionnage de films à la demande)
2010/C 134/11
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Erotic Center BVBA
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation de l'annexe H, catégorie 7, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p 1.) (entre-temps annexe III, point 7, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — JO L 347, p. 1) — Taux réduit applicable à certaines livraisons de biens et de prestations de services — Cinémas — Notion — Cabine individuelle de visionnage de films à la demande
Dispositif
La notion de droit d’admission à un cinéma figurant à l’annexe H, septième catégorie, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d’un ou de plusieurs films ou encore d’extraits de films dans un espace privatif, tel que les cabines en cause au principal.