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Document 62008CA0278
Case C-278/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 25 March 2010 (reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH v Günter Guni, trekking.at Reisen GmbH (Trade marks — Internet — Keyword advertising — Display, on the basis of keywords which are identical with or similar to trade marks, of links to sites of competitors of the proprietors of those trade marks — Directive 89/104/EEC — Article 5(1))
Affaire C-278/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH/Günter Guni, trekking.at Reisen GmbH [Marques — Internet — Publicité à partir de mots clés ( «keyword advertising» ) — Affichage, à partir de mots clés identiques ou similaires à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1]
Affaire C-278/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH/Günter Guni, trekking.at Reisen GmbH [Marques — Internet — Publicité à partir de mots clés ( «keyword advertising» ) — Affichage, à partir de mots clés identiques ou similaires à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1]
JO C 134 du 22.5.2010, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH/Günter Guni, trekking.at Reisen GmbH
(Affaire C-278/08) (1)
(Marques - Internet - Publicité à partir de mots clés («keyword advertising») - Affichage, à partir de mots clés identiques ou similaires à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1)
2010/C 134/03
Langue de procédure:l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH
Parties défenderesses: Günter Guni, trekking.at Reisen GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Inscription d'un signe similaire ou identique à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche d'Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche, un affichage automatique de publicité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque en cause a été enregistrée («keyword advertising») — Qualification de cette utilisation de la marque d'usage que le titulaire de celle-ci est habilité à interdire
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique ou similaire à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.