a)

L'European Parliament (Representation) Act 2003 (ci-après EPRA 2003) confère le droit de vote aux élections du Parlement européen à des personnes qui ne sont pas ressortissantes communautaires (à savoir ceux qui sont qualifiés de citoyens du Commonwealth résidant à Gibraltar) et qui n'ont donc pas la condition de citoyen de l'Union. Le Royaume d'Espagne considère qu'il existe un lien manifeste entre la citoyenneté de l'Union et le droit de vote et d'éligibilité aux élections du parlement européen.

b)

Le droit de vote aux élections du Parlement européen est réglementé à l'article 190 CE. La réglementation de base de ce droit est donc une compétence communautaire. Les seules personnes susceptibles d'exercer ce droit sont les citoyens de l'Union dans la mesure où l'article 190 CE doit être nécessairement interprété à la lumière des articles 17 et 19 CE.

c)

L'expression «peuples des États» utilisée aux articles 189 et 190 CE doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les ressortissants des États membres et qu'elle n'inclut pas ceux qui ne sont pas ressortissants communautaires même s'ils résident sur un territoire où le droit communautaire est applicable.

d)

Accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen à des personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union équivaut à une dissociation de la notion de citoyenneté communautaire dans la mesure où certaines personnes se verraient reconnaître le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen mais seraient privées d'autres droits attachés à la citoyenneté de l'Union.

e)

Reconnaître aux États membres une compétence unilatérale pour conférer le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen donnerait lieu à des plaintes similaires dans d'autres États membres.