92002E2062

QUESTION ÉCRITE E-2062/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Aides d'État

La Commission pourrait-elle envisager d'accorder une dérogation aux dispositions régissant les aides d'État aux entreprises confrontées à des problèmes par suite de circonstances toutes particulières, comme la crise provoquée par la fièvre aphteuse au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 août 2002)

L'article 87, paragraphe 2, sous b), CE déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

En général, les risques normaux liés à l'entreprise et les risques assurables ne sont pas considérés comme des calamités naturelles ou des événements extraordinaires. Dans le passé, la Commission a reconnu que les inondations, séismes et glissements de terrain, les avalanches, les tornades, etc., pouvaient être assimilés à des catastrophes naturelles, de même que la guerre, des troubles internes ou des grèves, de graves incendies ou accidents nucléaires ou industriels, ont été qualifiés de circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne la fièvre aphteuse, il convient de remarquer que les lignes directrices de la Communauté pour les aides d'État dans le secteur agricole mentionnent expressément au point 11.2.1 que en règle générale, la Commission n'accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des végétaux puissent être considérés comme des catastrophes naturelles ou des circonstances exceptionnelles. Jusqu'à présent, la seule exception a été la crise d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a été reconnue comme une circonstance exceptionnelle en raison de son étendue considérable et de sa nature totalement nouvelle.

Les lignes directrices de la Communauté pour les aides d'État dans le secteur agricole permettent néanmoins d'octroyer des aides destinées à remédier aux dommages causés par un foyer de maladie animale ou végétale, notamment pour des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie.

Les aides servant à réparer le préjudice indirect subi par les acteurs économiques n'appartenant pas au secteur agricole ne seraient pas autorisées normalement, en raison des difficultés rencontrées pour déterminer les causes du préjudice subi et évaluer son montant. Cependant, selon les circonstances entourant chaque cas, il existera éventuellement diverses formes d'aide, parmi lesquelles une aide pour les nouveaux investissements devant aider les entreprises à se diversifier, une aide pour obtenir l'intervention de consultants et les aides au sauvetage et à la restructuration. En outre, il convient de rappeler qu'en vertu de ce qu'on appelle la règle de minimis, les aides jusqu'à 100 000 euros pour une période de trois ans ne sont pas régies par les règles communautaires sur les aides d'État.